Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 13 septembre 2026
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
Ligne Privée
Nom et prénom : Fabienne Sayous
Statut : Entrepreneur individuel (EI)
Adresse : 25 rue du Gai Savoir, 95220 Herblay-sur-Seine
Téléphone : 06 83 42 14 12
E-mail : contact@lignepriveeparis.com
SIREN : 495 262 420
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Ligne Privée est une activité de vente de vêtements et accessoires de mode à destination des particuliers.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de Ligne Privée, qu'elles soient effectuées sur le site internet ou directement via la page Facebook / Messenger de la boutique, ainsi qu'à toute commande passée par téléphone ou remise en main propre.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont présentés sur le site internet de Ligne Privée, notamment au travers de photographies, vidéos, descriptions et publications.
La page Facebook de Ligne Privée peut également présenter les produits, nouveautés, offres et contenus de la boutique et permettre aux clients d'accéder au site internet.
Ligne Privée apporte le plus grand soin à la présentation des articles et à l'exactitude des informations communiquées concernant les modèles, les tailles, les couleurs, les matières et les prix.
Les photographies sont présentées à titre illustratif. De légères différences de couleur peuvent notamment apparaître selon les réglages des écrans.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles auprès de Ligne Privée et de ses fournisseurs.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ligne Privée bénéficie du régime de franchise en base de TVA. TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande.
4. Commande
Les commandes peuvent être effectuées directement sur le site internet de Ligne Privée. Le client sélectionne les articles, les tailles et, le cas échéant, les coloris souhaités, puis suit les différentes étapes indiquées sur le site afin de valider sa commande.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci, son montant total ainsi que les éventuels frais de livraison, et corriger les éventuelles erreurs.
La commande est considérée comme définitive après validation par le client et confirmation du paiement. Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
Pour les clientes qui souhaitent être accompagnées ou qui ne sont pas à l'aise avec la commande en ligne, une commande peut également être passée directement auprès de Ligne Privée, notamment par message privé (Messenger), par téléphone ou tout autre moyen de communication proposé par le vendeur.
Dans ce cas, Ligne Privée communique à la cliente, avant validation de la commande, les informations relatives aux articles choisis (désignation, taille, coloris), le prix total, les éventuels frais de livraison ainsi que les modalités de paiement et de livraison.
La commande devient définitive après confirmation de la cliente et, lorsque le paiement est requis avant expédition, après réception du règlement. Une confirmation de commande est ensuite adressée à la cliente.
Une facture est établie pour chaque commande, quel que soit le canal utilisé.
Ligne Privée se réserve la possibilité de refuser ou d'annuler une commande en cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un article, d'erreur manifeste de prix ou de difficulté particulière concernant la commande. Dans ce cas, les sommes éventuellement versées seront intégralement remboursées.
5. Modalités de paiement
Selon le canal utilisé pour passer commande, les moyens de paiement suivants sont proposés :
- Carte bancaire, Shop Pay, Apple Pay, PayPal, Klarna uniquement pour les commandes passées sur le site internet ;
- Wero ;
- Virement bancaire ;
- Chèque, uniquement pour les commandes remises en main propre ;
- Espèces, uniquement pour les commandes remises en main propre.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Sauf accord contraire, la commande doit être réglée intégralement avant son expédition ou sa remise au client.
Aucun paiement supplémentaire ne pourra être demandé après validation de la commande, sauf accord préalable avec le client.
6. Livraison
Les commandes sont expédiées à l'adresse communiquée par le client lors de la commande.
Ligne Privée propose notamment une livraison via Mondial Relay, en point relais, selon les modalités précisées lors de la commande.
Frais de livraison :
- 5,90 € pour toute commande inférieure à 89 € d'achat ;
- Livraison offerte à partir de 89 € d'achat.
Le délai de livraison est communiqué au client lors de la commande. Ligne Privée s'engage à expédier les commandes dans le délai annoncé. En cas de retard exceptionnel, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
7. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client doit informer Ligne Privée de sa décision de se rétracter avant l'expiration de ce délai, par e-mail ou par tout autre moyen permettant de conserver une trace de sa demande.
Les articles doivent ensuite être retournés au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les articles retournés doivent être :
- non portés ;
- non lavés ;
- non détériorés ;
- accompagnés de leurs étiquettes et emballages d'origine.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque la réglementation prévoit le contraire ou lorsque Ligne Privée accepte expressément de les prendre en charge. Le client doit être informé de cette charge avant la vente.
Le remboursement intervient conformément aux dispositions légales applicables et, en principe, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation, sous réserve des conditions légales permettant de différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou réception de la preuve de son expédition.
8. Échanges
Ligne Privée ne propose pas nécessairement un échange automatique.
Si le client souhaite changer de taille ou de modèle, il peut contacter Ligne Privée afin de vérifier si une solution est possible.
9. Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties s'appliquent indépendamment du droit de rétractation.
En cas de problème concernant un article, le client est invité à contacter Ligne Privée dans les meilleurs délais afin qu'une solution puisse être recherchée.
10. Responsabilité
Ligne Privée ne saurait être tenue responsable d'un retard imputable au transporteur ou d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
Toutefois, les droits légaux du consommateur concernant la livraison et la conformité des produits restent applicables. Le vendeur ne peut pas simplement transférer au client les risques liés au transport avant que celui-ci ait pris physiquement possession du bien.
11. Réclamations
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Ligne Privée :
E-mail : contact@lignepriveeparis.com
Téléphone : 06 83 42 14 12
Ligne Privée s'engage à chercher prioritairement une solution amiable à toute difficulté rencontrée.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Ligne Privée et en cas d'absence de solution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Ligne Privée.
Médiateur de la consommation
13. Données personnelles
Les informations communiquées par le client sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de sa commande, de la livraison, de la facturation et, lorsque le client y a consenti, de la communication commerciale de Ligne Privée.
Ligne Privée s'engage à traiter ces données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le client peut contacter Ligne Privée pour toute question relative à ses données personnelles.
14. Acceptation des CGV
La validation d'une commande, quel que soit le canal utilisé (site internet, Messenger, téléphone ou remise en main propre), implique que le client ait pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet et sur la page Facebook de Ligne Privée, et peuvent être communiquées au client sur un support durable, notamment par e-mail, avant la validation de sa commande.
Ligne Privée
Fabienne Sayous – Entrepreneur individuel (EI)
25 rue du Gai Savoir, 95220 Herblay-sur-Seine
E-mail : contact@lignepriveeparis.com
Téléphone : 06 83 42 14 12
SIREN : 495 262 420