Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 août 2026

1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Ligne Privée
Nom et prénom : Fabienne Sayous
Entrepreneur individuel (EI)
Adresse : 25 rue du Gai Savoir, 95220 Herblay-sur-Seine
Téléphone : 06 83 42 14 12
E-mail : ligneprivee.contact@gmail.com
SIREN : 495 262 420
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ligne Privée est une activité de vente de vêtements et accessoires de mode à destination des particuliers.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont présentés sur la page Facebook de Ligne Privée, notamment au travers de photographies, vidéos et publications.

Ligne Privée apporte le plus grand soin à la présentation des articles et à l'exactitude des informations communiquées concernant les modèles, les tailles, les couleurs, les matières et les prix.

Les photographies sont présentées à titre illustratif. De légères différences de couleur peuvent notamment apparaître selon les réglages des écrans.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles auprès de Ligne Privée et de ses fournisseurs.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Ligne Privée bénéficie du régime de franchise en base de TVA.

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande.

4. Commande

Les commandes peuvent être effectuées par message privé via Facebook ou par tout autre moyen de communication proposé par Ligne Privée.

Avant validation définitive, le client reçoit les informations relatives aux articles choisis, aux tailles, aux éventuelles couleurs disponibles, au prix total ainsi qu'aux modalités de livraison.

La commande est considérée comme définitive après confirmation du client et réception du paiement.

Aucune commande ne pourra être validée sans règlement.

Une facture est établie pour chaque commande.

Ligne Privée se réserve la possibilité de refuser ou d'annuler une commande en cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un article, d'erreur manifeste de prix ou de difficulté particulière concernant la commande. Dans ce cas, les sommes éventuellement versées seront intégralement remboursées.

5. Modalités de paiement

Le paiement est effectué selon le moyen indiqué par Ligne Privée au moment de la commande :

  • Wero ;

  • virement bancaire ;

  • chèque, uniquement pour les commandes remises en main propre ;

  • espèces, uniquement pour les commandes remises en main propre.

Sauf accord contraire, la commande doit être réglée intégralement avant son expédition ou sa remise au client.

Aucun paiement supplémentaire ne pourra être demandé après validation de la commande, sauf accord préalable avec le client.

6. Livraison

Les commandes sont expédiées à l'adresse communiquée par le client lors de la commande.

Ligne Privée propose notamment une livraison via Mondial Relay, en point relais, selon les modalités précisées lors de la commande.

Les frais de livraison sont de 5,90 € pour toute commande inférieure à 89 € d'achat. La livraison est offerte à partir de 89 € d'achat.

Le délai de livraison est communiqué au client lors de la commande.

Ligne Privée s'engage à expédier les commandes dans le délai annoncé.

En cas de retard exceptionnel, le client en sera informé dans les meilleurs délais.

7. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le client doit informer Ligne Privée de sa décision de se rétracter avant l'expiration de ce délai, par e-mail ou par tout autre moyen permettant de conserver une trace de sa demande.

Les articles doivent ensuite être retournés au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Les articles retournés doivent être non portés, non lavés, non détériorés et accompagnés de leurs étiquettes et emballages d'origine.

Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque la réglementation prévoit le contraire ou lorsque Ligne Privée accepte expressément de les prendre en charge. Le client doit être informé de cette charge avant la vente.

Le remboursement intervient conformément aux dispositions légales applicables et, en principe, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation, sous réserve des conditions légales permettant de différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou réception de la preuve de son expédition.

8. Échanges

Ligne Privée ne propose pas nécessairement un échange automatique.

Si le client souhaite changer de taille ou de modèle, il peut contacter Ligne Privée afin de vérifier si une solution est possible.

9. Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment :

  • la garantie légale de conformité ;

  • la garantie légale contre les vices cachés.

Ces garanties s'appliquent indépendamment du droit de rétractation.

En cas de problème concernant un article, le client est invité à contacter Ligne Privée dans les meilleurs délais afin qu'une solution puisse être recherchée.

10. Responsabilité

Ligne Privée ne saurait être tenue responsable d'un retard imputable au transporteur ou d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

Toutefois, les droits légaux du consommateur concernant la livraison et la conformité des produits restent applicables.

Le vendeur ne peut pas simplement transférer au client les risques liés au transport avant que celui-ci ait pris physiquement possession du bien.

11. Réclamations

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Ligne Privée :

E-mail : ligneprivee.contact@gmail.com
Téléphone : 06 83 42 14 12

Ligne Privée s'engage à chercher prioritairement une solution amiable à toute difficulté rencontrée.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Ligne Privée et en cas d'absence de solution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Ligne Privée.

Médiateur de la consommation :

[À compléter]

13. Données personnelles

Les informations communiquées par le client sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de sa commande, de la livraison, de la facturation et, lorsque le client y a consenti, de la communication commerciale de Ligne Privée.

Ligne Privée s'engage à traiter ces données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le client peut contacter Ligne Privée pour toute question relative à ses données personnelles.

14. Acceptation des CGV

La validation d'une commande implique que le client ait pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte.

Les présentes CGV sont accessibles sur la page Facebook de Ligne Privée et peuvent être communiquées au client sur un support durable, notamment par e-mail, avant la validation de sa commande.